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Modification des règles d’urbanisme

Modification des règles d’urbanisme

1 septembre 2015 9 h 00 min

A compter du 1er mars 2012, les notions de SHOB et de SHON sont remplacées par celle de SURFACE DE PLANCHER.

 

Emprise au sol :
C’est la surface projetée au sol que tous les bâtiments occupent sur le terrain : elle correspond à la

« projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ».
Elle comprend donc :
‐ La construction proprement dite
‐ Les balcons
‐ Les terrasses surélevées
‐ Les hangars
‐ Les garages ou constructions dédiées au stationnement
A Nerville‐la‐Forêt, l’emprise au sol ne doit pas dépasser 50% de la surface du terrain en zone UA et
30% en zone UG
Les notions de SHOB et de SHON qui permettaient de calculer le coefficient d’occupation des sols sont
remplacées par celle de surface de planchers.
La déduction forfaitaire permettant de prendre en compte l’emprise des murs conduisait les
constructeurs à diminuer leur épaisseur ce qui avait un impact négatif sur l’isolation des bâtiments ;
c’est une des raisons pour lesquelles le SHON a été remplacé par la surface de planchers depuis mars
2012.
La surface de planchers :
« Art. R. 112‐2.‐La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de
planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après
déduction :

  • Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et
    fenêtres donnant sur l’extérieur ;
  • Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
  • Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
  • Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y
    compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ;
  • Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à
    caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
  • Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de
    bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231‐1 du code de
    la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
  • Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces
    locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
  • D’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles
    résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont
    desservis par des parties communes intérieures.

Pour une extension de 5 à 40 m2, une déclaration préalable est suffisante sauf si par cette extension
l’emprise au sol ou la surface de planchers des constructions dépasse 170 m2 ; dans ce cas, un permis
de construire et le recours à un architecte sont obligatoires.
Au‐delà de 170 m2, d’emprise au sol ou de surface de plancher, il est obligatoire de faire appel à un
architecte