Révision du  Plan d’Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme

L’article 135 de La loi n° 2014-366 pour l’Accès au logement et un Urbanisme rénové (loi dite ALUR) promulguée le 24 mars 2014 rend caduque notre P.O.S. à partir du 31 décembre 2015.

Toutefois, lorsqu’une procédure de révision en vue de transformer le P.O.S. en P.L.U. est engagée et que cette procédure s’achève,  dernier délai  le 27 mars 2017, le P.O.S. reste le document d’urbanisme de référence jusqu’en 2017.

C’est la raison pour laquelle le Conseil Municipal en date du 25 septembre 2014 a lancé la procédure de révision de son P.O.S. valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme pour la commune de NERVILLE-LA-FORET.

Différentes modalités de concertation avec les administrés de la commune seront mises en place pendant toute la durée des études programmées  jusqu’en mars 2017

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