La loi du 13 décembre 2000, dénommée loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) oblige les communes à transformer leur plan d’occupation des sols (POS) en plan local d’urbanisme (PLU).
Ce PLU doit être compatible avec les documents supra communaux tels que le Schéma de cohérence territoriale (SCOT), le plan de prévention des risques naturels et le programme local de l’habitat. Il comporte également un projet d’aménagement et de développement durable (PADD).
La loi impose notamment une gestion de l’espace visant à développer les zones déjà urbaines (densification), afin de préserver les zones non urbanisées.
Le PLU, comme le POS est un document juridique opposable aux tiers, il Ḁxe les dispositions réglementaires relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols que doivent respecter toutes les constructions.
Le P.L.U de Nerville la Forêt a été approuvé le 11 Avril 2018 par le Conseil Municipal.
Il est maintenant exécutoire.
Révision du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme
L’article 135 de La loi n° 2014-366 pour l’Accès au logement et un Urbanisme rénové (loi dite ALUR) promulguée le 24 mars 2014 rend caduque notre P.O.S. à partir du 31 décembre 2015.
Toutefois, lorsqu’une procédure de révision en vue de transformer le P.O.S. en P.L.U. est engagée et que cette procédure s’achève, dernier délai le 27 mars 2017, le P.O.S. reste le document d’urbanisme de référence jusqu’en 2017.
C’est la raison pour laquelle le Conseil Municipal en date du 25 septembre 2014 a lancé la procédure de révision de son P.O.S. valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme pour la commune de NERVILLE-LA-FORET.
Différentes modalités de concertation avec les administrés de la commune ont été mise en place pendant toute la durée des études.
La transformation du P.O.S en P.L.U
L’élaboration du PLU
Le P.L.U. est établi pour une perspective de développement s’étendant sur environ une dizaine d’années.
Les services de l’État sont associés à l’élaboration du projet de P.L.U. ainsi que le Conseil départemental, le Conseil régional, les Chambres des métiers, d’Agriculture, de Commerces et d’Industrie. Il en est de même des maires des communes voisines ou de leurs représentants.
La volonté réaffirmée du Conseil municipal de Nerville-la-forêt a été de limiter l’accroissement de la population en préservant au maximum espaces agricoles et espaces naturels.
Une augmentation raisonnée de la population doit permettre de rendre compatible le projet du PLU de Nerville-la-Forêt avec le schéma directeur d’Ile de France (SDRIF) et le schéma de cohérence territoriale (SCOT) de l’ouest de la Plaine de France.
Le projet d’aménagement et de développement durables
Le «P.A.D.D.» est un document obligatoire, institué par la loi «Solidarité et Renouvellement Urbains» (13/12/2000) qui déḀnit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme retenues pour l’ensemble de la commune.