Quelles autorisations pour quels travaux ?

Publié le par admin Posté dans Urbanisme

Tout projet de construction, d’extension ou de modification extérieure doit faire l’objet d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire.
Les constructions ne nécessitant pas de déclaration ou d’autorisation doivent respecter le PLU.

 

👉 Quels travaux déclarer ?

  • Nouvelles constructions : garage, abri de jardin, piscine, etc.
  • Rénovations et extensions : agrandissement d’une maison, aménagement des combles.
  • Modifications extérieures : changement de fenêtres, ravalement de façade, installation de clôtures.

Ne pas déclarer ces travaux vous expose à un procès-verbal pour infraction au Code de l’urbanisme, pouvant entraîner des amendes, voire une obligation de remise en état des lieux. Pour plus de détails ou pour déposer votre déclaration, rendez-vous en mairie ou sur le site service-public.fr.

 

 

 

INSTALLATION DE PORTAIL ET CLÔTURE
Déclaration préalable

CRÉATION DE VÉRANDA OU TERRASSE COUVERTE

  • ≤  5 m² : aucune formalité
  • ≤ 20 m² : Déclaration préalable**
  • 20-40 m² : Déclaration préalable** (selon les situations)
  • > 40 m² : Permis de construire

EXTENSION, AMÉNAGEMENT DE COMBLES

  • ≤  20 m2 : Déclaration préalable**
  • 20-40 m² : déclaration préalable** (selon les situations)
  • > 40 m2 : Permis de construire**

TOITURE
Déclaration préalable

CRÉATION DUNE FENÊTRE DE TOIT, LUCARNE
Déclaration préalable (sans création de surface plancher)

POSE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES
Déclaration préalable

RAVALEMENT DE FAÇADE
Déclaration préalable

FENÊTRE OU PORTE-FENÊTRE
Création ou changement : Déclaration préalable

CONSTRUCTION DUNE PISCINE

  • Non-couverte/Couverte ≤  1,80 m :
    • Bassin ≤  10 m2 : aucune formalité
    • Bassin ≤  1O0 m2 : Déclaration préalable
    • Bassin >  1O0 m2 : Permis de construire
  • Couverte >  1,80 m
    • Permis de construire

COUPE OU ABATTAGE D’ARBRE
Déclaration préalable si espace boisé classé, arbre à préserver identifié dans le PLU ou site classé / inscrit

ANNEXES, ABRI DE JARDIN, APPENTIS, GARAGE…

  • ≤  5 m2 : aucune formalité
  • ≤  20 m2 : Déclaration préalable
  • > 20 m2 : Permis de construire

TERRASSE NON COUVERTE

  • Sans surélévation : aucune formalité
  • Surélevée ≤  5 m2 : aucune formalité
  • Surélevée ≤  20 m2 : Déclaration préalable
  • Surélevée > 20 m2 : Permis de construire

DÉMOLITION D’UNE CONSTRUCTION
Permis de démolir

CONSTRUCTION D’UNE MAISON, BÂTIMENT AGRICOLE, COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL
Permis de construire

CHANGEMENT DE DESTINATION (ex. logement devenant commerce…)
Déclaration préalable

CHANGEMENT DE DESTINATION AVEC MODIFICATION DE FAÇADES
Permis de construire